CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FONTENAY PARIS SERVICOS LTDA
Version en vigueur au 15 avril 2026
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues à distance par FONTENAY PARIS SERVICOS LTDA (ci-après le « Vendeur »), via ses sites internet, tunnels de vente, pages de commande ou tout autre support numérique exploité par lui, portant sur des contenus numériques et des prestations de services.
Elles s'appliquent aux Clients consommateurs et, le cas échéant, aux Clients professionnels, étant précisé que certaines dispositions du Code de la consommation ne bénéficient qu'aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi, sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu de résidence habituelle du consommateur.
Article 2 - Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacite juridique nécessaire pour contracter et effectuer un achat sur les supports du Vendeur.
Les prestations de services de type accompagnement, coaching, ateliers ou séminaires sont réservées aux personnes majeures, sauf accord exprès du Vendeur et autorisation du représentant légal lorsque la loi l'exige.
Article 3 - Produits et services proposes
Le Vendeur propose à la vente des contenus numériques et, selon les offres, des prestations de services. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant la commande.
Le Client est tenu de lire attentivement la description de l'offre avant toute commande. Les visuels, présentations, exemples et résultats mentionnes sur les supports du Vendeur le sont à titre illustratif et ne sauraient constituer une garantie de résultat, sauf engagement exprès et écrit du Vendeur.
Article 4 – Commande
La commande est réputée formée à compter de sa validation par le Client et de la confirmation de son paiement.
Le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande par courrier électronique ou sur tout support durable, recapitulant les éléments essentiels de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'impayé, d'utilisation abusive des services ou de demande manifestement incompatible avec l'objet de l'offre.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais éventuels mentionnés avant validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Lorsque la règlementation fiscale le requiert, le Vendeur applique la TVA et les obligations déclaratives correspondantes, y compris, le cas échéant, dans le cadre du guichet unique OSS de l'Union européenne.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf mention contraire expresse sur la page de vente ou le bon de commande.
Le règlement peut être effectue par tout moyen de paiement proposé sur la page de commande. Le paiement sécurisé en ligne peut notamment être réalisé par l'intermédiaire de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement choisi par le Vendeur.
Le Vendeur n'accède pas aux données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire tiers sécurise. Les transactions sont soumises aux conditions et mesures de sécurité de ce prestataire.
Article 7 - Exécution de la commande
7.1 - Contenus numériques
Les contenus numériques sont mis à disposition selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment par téléchargement, accès membre, email ou lien d'accès.
7.2 - Prestations de services
Les prestations de services sont exécutées selon les modalités, le calendrier et le format indiqués sur la page de vente, dans le bon de commande, ou convenus ultérieurement avec le Client.
7.3 - Produits physiques, le cas échéant
Si une offre porte sur un bien matériel, le Vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client avant la commande. A défaut d'indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
Le transfert des risques au consommateur intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, sauf lorsque le transporteur a été choisi par le Client indépendamment de ceux proposés par le Vendeur.
Article 8 - Droit de rétractation
8.1 - Principe général
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour les biens, le délai court à compter de leur réception.
8.2 - Contenus numériques non fournis sur support matériel
Conformément à l'article L221-28, 13deg du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exerce pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant l'accès au contenu numérique, le Client doit donc cocher une case non pré cochée par laquelle il :
- demande l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
- reconnait perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée dans les conditions prévues par la loi.
A défaut de recueil valable de ce consentement, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.
8.3 - Prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation
Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et que le contrat crée une obligation de payer, le Vendeur recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client reconnait alors que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il ne bénéficiera plus du droit de rétractation.
Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'a la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l'article L221-25 du Code de la consommation.
8.4 - Modalités d'exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai légal en adressant sa demande a : julie@avectoisuccesemploi.com
Le Client peut utiliser le modèle suivant, sans caractère obligatoire :
« A l'attention de FONTENAY PARIS SERVICOS LTDA - julie@avectoisuccesemploi.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [désignation], commande le [date] / reçu le [date].
Nom : [ ].
Adresse : [ ].
Date : [ ].
Signature (si envoi papier). »
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par la loi, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9 - Garanties légales
Lorsque la règlementation le prévoit, le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques ainsi que, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés dans les conditions légales.
Le Vendeur s'engage à fournir des contenus et services conformes à leur description contractuelle. En cas de défaut de conformité légalement établi, le Client pourra solliciter les remedies prévus par les textes applicables.
Article 10 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : julie@avectoisuccesemploi.com
Le Client est invité à formuler toute réclamation en décrivant précisément l'objet de sa demande et, si utile, en joignant tout justificatif permettant son traitement.
Article 11 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Vendeur.
Le Vendeur relève du médiateur de la consommation.
Le Client peut saisir ce médiateur conformément aux modalités indiquées par celui-ci.
Article 12 - Données personnelles
Dans le cadre de la commercialisation de ses offres et de la gestion de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Ces traitements sont effectués conformément à la règlementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.
Les données peuvent être traitées notamment pour :
- la gestion des commandes et de la relation client ;
- l'exécution des prestations et la mise à disposition des contenus ;
- la gestion des paiements, de la comptabilité et des obligations légales ;
- l'envoi de communications commerciales lorsque cela est autorise.
Le Vendeur étant établi au Brésil, certaines données peuvent faire l'objet de transferts hors de l'Union européenne, dans le respect du cadre légal applicable.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la loi, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité. Toute demande peut être adressée à : julie@avectoisuccesemploi.com
Pour plus d'informations, le Client est invite a consulter la politique de confidentialité du Vendeur.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les contenus, documents, méthodes, marques, textes, vidéos, visuels, supports pédagogiques et plus généralement tout élément remis ou mis a disposition par le Vendeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client au titre des présentes CGV. Le Client s'interdit toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, cession ou exploitation non autorisée de ces éléments.
Article 14 - Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un évènement échappant raisonnablement à son contrôle, tel qu'un cas de force majeure ou tout autre évènement rendant impossible ou excessivement difficile l'exécution du contrat.
Article 15 - Droit applicable et juridiction compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence expresse est attribuée aux juridictions légalement compétentes, sans priver le consommateur des règles de compétence protectrices qui lui sont applicables.
Article 16 - Informations sur le Vendeur
FONTENAY PARIS SERVICOS LTDA est une société de droit brésilien.
Siège social :
Rua Domingos Fernandes 21
04509-010 São Paulo - Brésil
Contact : julie@avectoisuccesemploi.com
Téléphone : +55(11)91878-5088
Numéro d'immatriculation / identifiant légal : CNPJ 65.419.220/0001-08
Sociedade Empresária Limitada
Toute mise à jour des présentes CGV donnera lieu à la publication d'une nouvelle version accessible au Client.